La grille de vétusté et les indemnités locatives

L’objet de l’accord collectif

Cet accord élaboré avec les Représentants des Locataires a pour but de définir pour l’ensemble des logements :

  • Les règles et procédures applicables en matière d’état des lieux d’entrée et de sortie
  • Les notions de vétusté et de dégradation
  • La grille de vétusté applicable aux travaux rendus nécessaires par l’usage anormal et les dégradations commises par les locataires dans leur logement
  • Le barème des indemnités locatives servant de base de calcul pour les visites conseil et état des lieux sortant

Grand Périgueux Habitat annexe à votre contrat de location un exemplaire de cet accord. Vous pouvez aussi le télécharger si besoin sur notre site. A l’acceptation de votre congé, l’Office vous envoie le barème des réparations locatives calculé au jour de la sortie.

Documents à télécharger

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