Le Supplément de Loyer Solidarité (SLS)

L’accès aux logements sociaux est réservé en priorité aux foyers dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources réglementaires.

Au cours du bail, votre situation et vos revenus peuvent évoluer et dépasser ces conditions financières. Pour vous permettre de rester dans votre logement et en contrepartie de ce droit, l’État a opté pour le Supplément de Loyer Solidarité.

Chaque année, Grand Périgueux Habitat vous adresse une enquête, afin d’évaluer vos ressources et de calculer un éventuel supplément de loyer.

Si en cours d’année, les revenus imposables de votre foyer diminuent d’au moins 10%, vous pourrez demander une révision de votre SLS.

La réponse à l’enquête est obligatoire !

A réception du formulaire, vous disposez d’1 mois pour le renvoyer avec les justificatifs demandés.

En l’absence de réponse à l’enquête SLS, vous serez contraint à payer :

  • un supplément de loyer provisoire correspondant au barème maximal, et ce jusqu’à réception des documents
  • une indemnité non-remboursable pour frais de dossier de 25 €
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