Charte de relogement des locataires de Saltgourde

Signée par les partenaires

La présente charte a pour objet de formaliser les engagements de Périgueux Habitat vis-à-vis des 125 titulaires de bail à reloger (occupant 124 logements en raison de la présence d’un co-titulaire). Elle s’inscrit en conformité avec l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 modifiée. Elle entre en application dès sa signature et prévoit l’accompagnement des familles concernées jusqu’au terme de l’année qui suit leur déménagement.

Dans le respect des dispositions de l’article 13 quater de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, cette charte est complétée par une convention individuelle de relogement (présentée en annexe) adressée à chaque locataire avant son relogement.

Les dispositions de cette charte de relogement sont complémentaires de la commission d’attribution, mode d’attribution habituel et légal des bailleurs. Les procédures de relogements qu’elle prévoit s’y conforment et ne peuvent en aucun cas s’y substituer.

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